Schéma pluriannuel d’ARTE France de mise en accessibilité numérique 2025-2027

Publié le jeudi 20 février 2025

Introduction

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes, impose de rendre accessibles certains sites et services numériques en ligne agissant pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général en France. Ainsi, les exigences en matière d’accessibilité numérique s’appliquent à certains sites et applications d’ARTE France.

Ce schéma pluriannuel a pour objectif de rendre visible et transparente la démarche engagée par ARTE France en matière d’accessibilité numérique. Son élaboration, son suivi et sa mise à jour sont placés sous la responsabilité de la référente accessibilité numérique d’ARTE France, en étroite collaboration avec la Coordination RSE d’ARTE France.

Ce schéma est accompagné de plans d’action annuels.

La politique d’accessibilité d’ARTE

Chaîne de service public, ARTE a pour priorité de rendre ses émissions et ses contenus accessibles au plus grand nombre. Diffusant régulièrement des programmes en version originale, en audiodescription ou avec des sous-titres pour sourds et malentendants, elle est tout aussi attachée à rendre l’ensemble de ses interfaces et productions numériques accessibles au plus grand nombre. Par ailleurs, ARTE aborde la question du handicap dans des fictions et des documentaires où les personnes en situation de handicap n’y sont ni enfermées dans des stéréotypes, ni définies uniquement par leur handicap. La politique d’accessibilité d’ARTE est exposée au grand public sur arte.tv, le site de la chaîne ; on y trouve également la Déclaration de Performance Extra-financière d’ARTE France.

L’inclusion numérique s’inscrit donc dans les valeurs fondamentales et historiques d’ARTE et s’intègre pleinement dans sa démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE). La démarche en matière d’accessibilité numérique engagée par ARTE France, pôle français de la chaine ARTE, décrite dans ce document, va se déployer sur les années 2025 à 2027.

Organisation interne de la politique d’accessibilité numérique d’ARTE France

Groupe de travail accessibilité numérique

Un groupe de travail coordonné par la référente accessibilité numérique et l’équipe RSE d’ARTE France a été constitué pour développer la réflexion autour de l’accessibilité numérique et établir des propositions autour de six enjeux :

• Partager les actions menées par des différents services des trois entités du groupe ARTE.
• Regrouper et améliorer la communication autour de ces actions.
• Identifier le périmètre et les moyens nécessaires pour l’animation et la mise en œuvre de la politique d’accessibilité numérique d’ARTE France
• Piloter la mise en conformité progressive des services numériques d’ARTE France avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
• Elaborer un plan d’actions avec des projets concrets pour rendre l’accessibilité numérique effective chez ARTE France.
• Alimenter la réflexion concernant la mise en conformité des services numériques du Groupe ARTE.

Le groupe de travail rassemble les différents métiers concernés au sein d'ARTE France et les interlocuteurs des deux autres entités du Groupe ARTE : ARTE GEIE et ARTE Deutschland (RSE, Ressources Humaines, Direction de la communication et du numérique, services informatiques et équipes techniques, Unités de programmes, etc.) Il se réunit tous les deux mois.

Référent accessibilité numérique

ARTE France a nommé un référent accessibilité numérique au sein de la Direction de la Relation aux Publics pour piloter et recueillir l'avancement de l'accessibilité numérique dans les différents départements.

Ce référent est appuyé par le chargé de projets RSE, ainsi que par des référents relais au sein des entités métiers et des projets.

Canaux de communication avec les usagers

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, chaque site ou application d’ARTE France intégrera un moyen de contact permettant aux usagers en situation de handicap de signaler leurs difficultés.

Ressources Humaines mobilisées pour l’accessibilité numérique

ARTE France cultive les valeurs humanistes européennes. Elle agit au quotidien pour améliorer la parité et la diversité à tous les niveaux, y compris dans ses instances dirigeantes, dans le recrutement de ses collaborateurs et dans la production de ses programmes. Elle s’engage à lutter contre toute forme de discrimination et à promouvoir un environnement de travail où la qualité de vie est prioritaire.
Des accords d’entreprise ont notamment été signés et prévoient la mise en œuvre d’actions concrètes, en matière de parité, de diversité, d’inclusion, de prise en compte du handicap et d’échanges intergénérationnels.

ARTE France a obtenu en novembre 2023 le label Diversité certifié par l’Association française de normalisation (AFNOR).

Développement des compétences internes

L’accompagnement des équipes et des collaborateurs fait partie des enjeux de formation et de montée en compétences au sein de l’entreprise et un plan de formation est en déploiement depuis 2027.

Les différentes personnes concernées suivent et mettent à jour leurs connaissances sur le sujet en assistant à des évènements et des sessions de conférences qui traitent de l’accessibilité numérique.

En 2024, deux sessions de sensibilisation générale ont été proposées à l’ensemble des collaborateurs dans le but de construire une base commune de connaissance sur ces sujets. Elles s’intègrent au socle de formations RSE obligatoires pour l’ensemble des collaborateurs d’ARTE France.

Recrutement

Aujourd’hui, lorsque le poste le nécessite, l’expérience, les compétences et l’appétence des candidats au sujet de l’accessibilité numérique sont évaluées lors des entretiens d’embauche.

Mobilisation d’expertise externe

ARTE France fait appel à des ressources et expertises externes pour accompagner la mise en place de nouveaux projets, pour auditer les sites web et les applications mobiles selon les critères de conformité, pour tester l’accessibilité des jeux vidéo, pour acculturer les équipes à l’accessibilité numérique et pour dispenser des formations dédiées.

Budget pour l’accessibilité numérique

Outre les missions de la référente accessibilité numérique, le pilotage et le suivi de la conformité au RGAA sont assurés et budgétisés par chaque direction ou service en charge de l’édition des sites webs et applications.

Les directions ou services, ainsi que la référente interne peuvent être assistés de prestataires externes experts en accessibilité. Ces prestations sont intégrées dans les budgets de fonctionnement annuels.

Mise en œuvre de l’accessibilité

Une action coordonnée est en cours de déploiement pour faire en sorte que l'accessibilité numérique soit prise en compte dans tous les projets numériques d'ARTE France soumis aux obligations d’accessibilité et dans la production de certains programmes.

Un tableau de bord général est tenu afin de suivre l’évolution de la prise en charge de l’accessibilité par le biais d’indicateurs définis.

Parmi les actions identifiées :

• Les sites et applications créés et mis à jour seront audités à minima tous les 3 ans pour vérifier leur conformité aux normes françaises. Une déclaration de conformité sera publiée sur chaque site.
• A partir des rapports d’audit, des plans d’actions seront élaborés pour corriger les erreurs identifiées et mettre en place des bonnes pratiques sur la durée.
• Les objectifs d’accessibilité et de conformité aux normes seront rappelés dès le début de tout nouveau projet numérique et constitueront une exigence de base.
• Lors de la sélection des prestataires concernés par ces projets, une clause d’accessibilité numérique pourra être intégrée dans les critères de notation afin d’être étudiée dans l’évaluation des offres.
• Pour certains projets et programmes, les équipes pourront se doter de leviers contractuels permettant de faire valoir la stratégie d’accessibilité numérique d’ARTE France (engagements d’accessibilité dans les contrats de développement et de production de programmes).
• Les tests des critères d’accessibilité pourront être intégrés aux phases de recettage et vérification. Selon les modalités du projet, ces tests pourront intégrer des usagers en situation de handicap.
• Lors de la diffusion et de la distribution des programmes, la prise en charge de l’accessibilité sera communiquée aux usagers.
• Un moyen de contact sera mis en place sur chaque site pour permettre aux utilisateurs en situation de handicap de signaler leurs difficultés.

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

ARTE France propose des contenus destinés à la plateforme arte.tv, à la chaîne linéaire ou aux réseaux sociaux en France, en Allemagne et en Europe. Elle édite également plusieurs sites internet et des applications mobiles. S’y ajoute un ensemble de contenus ou produits numériques, comme des jeux vidéo, des expériences en réalité virtuelle, ou des dispositifs interactifs qui sont distribués via des plateformes tierces. En interne, elle gère des sites intranet, des progiciels et des applications métiers.

La liste suivante présente les sites, applications et outils internes concernés par le schéma pluriannuel à ce jour.

Sites web :

• ARTE Radio
• Audioblogs ARTE Radio
• Site de recrutement ARTE France
• ARTE Magazine
• Et Maintenant ?
• Site des productions numériques
• MicroFolies
• Dépôt de projets
• ARTE Producteurs

Applications mobiles :

• Application ARTE Radio (iOS)
• Application ARTE Radio (Android)

Outils internes et progiciels :

• Intranet ARTE France
• SOPHIA Production
• SOPHIA Com
• SOPHIA Media
• SOPHIA Finance

Chaque site ou application répertorié sera qualifié selon des critères : fréquentation (moyenne de visites), public cible, cycle de vie et obsolescence.

A noter que le site et l’application arte.tv sont édités par ARTE G.E.I.E. et ne sont pas intégrés dans ce schéma pluriannuel.

ARTE France fait réaliser des audits de conformité RGAA par des prestataires externes. Tout audit doit aboutir à une déclaration de conformité. Cette déclaration doit être mise à jour tous les trois ans et à chaque évolution significative.